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Non représentation d’enfant

Concrètement, la non représentation consiste pour un des parents à ne pas remettre l’enfant à l’autre parent au moment où celui-ci dispose de son droit de visite et d’hébergement ou ne pas ramener l’enfant à l’issue de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Cette infraction pénale est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

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