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Exécution de la décision

  • En cas d’insolvabilité du prévenu ou de l’accusé :

Si les conditions en sont remplies, le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT saisira la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Vous pourrez ainsi obtenir l’indemnisation totale ou partielle de votre préjudice même en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction.

  • En cas de solvabilité du prévenu ou de l’accusé :

Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT se rapprochera de la personne condamnée ou de son Conseil afin d’obtenir l’exécution de la décision de justice.

En cas d’absence d’exécution spontanée, le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT saisira un Huissier de Justice afin qu’il procède à l’exécution forcée de la décision.

CONTACT

SCP MOTEMPS & TRIBOT :

19A rue d’Armény 13006 Marseille

  04.84.89.07.70 

Fax : 09.72.62.65.92

   contact@mt-avocats.fr