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Dissolution du PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs peut se dissoudre par :

  • déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs ;
  • déclaration unilatérale ;
  • le mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne ou des partenaires entre eux.

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