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CRPC

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée « plaider coupable » constitue une alternative aux poursuites classiques devant le Tribunal Correctionnel.

Cette procédure suppose que le prévenu ait déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés au cours de l’enquête de Police.

Le choix de recourir à la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité revient au Procureur de la République d’office, à la demande de l’intéressé, ou de son Avocat.

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (Article 495-8 alinéa 4 du Code de procédure pénale). Si vous vous présentez sans avocat à l’audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, votre affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel.

En cas de convocation à une audience de CRPC, il convient de saisir le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT Avocats dans les meilleurs délais afin de bénéficier d’un maximum de temps pour préparer votre défense.

Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT Avocats consultera la procédure relative à votre affaire et en demandera au Tribunal la délivrance d’une copie.

Après étude de celle-ci, le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT Avocats vous fera part du contenu de votre dossier, vous exposera la législation et la jurisprudence applicables et envisager ainsi ensemble la stratégie de défense la plus efficace à adopter.

Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT vous indiquera également la liste des documents qu’il conviendra que vous lui transmettiez dans les plus brefs délais afin qu’il  dispose de tous les éléments utiles à votre défense.

Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT s’appuiera sur ces pièces, qu’il communiquera au Procureur de la République, pour négocier avec lui une diminution de la peine proposée.

Sera abordé également la question de l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine proposée.

En effet, s’il s’avère à la lecture du dossier pénal que la procédure poursuivie à votre encontre est irrégulière, le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT pourra vous conseiller de refuser la peine proposée.

Votre affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal correctionnel ce qui permettra au Cabinet MOTEMPS & TRIBOT de soulever les vices qui entachent la procédure et qui seraient susceptibles de conduire à votre relaxe.

CONTACT

SCP MOTEMPS & TRIBOT :

19A rue d’Armény 13006 Marseille

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Fax : 09.72.62.65.92

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