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Citation directe

Si vous êtes victime d’une infraction et que vous avez d’ores et déjà en votre possession des éléments prouvant la culpabilité de l’auteur et l’étendue de votre préjudice, aucune enquête complémentaire n’est nécessaire.

Dans cette hypothèse, la victime d’une contravention ou d’un délit peut saisir directement le Tribunal par le biais de la citation directe.

La citation directe est un acte remis à l’auteur de l’infraction par un huissier de justice l’invitant à se présenter devant le tribunal compétent. Elle précise le lieu, l’heure et la date de l’audience.

Avant tout jugement, la citation directe donne lieu au versement par la victime d’une somme d’argent appelée « consignation ».

Cette consignation vise à garantir le paiement de l’amende civile qui est susceptible d’être prononcée à l’encontre de la partie civile dans l’hypothèse où le tribunal saisi prononçait une relaxe.

Le Tribunal peut, en ce cas, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende dont le montant ne peut excéder 15.000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire.

Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT envisagera avec vous l’opportunité d’avoir recours à la citation directe selon la nature de l’infraction dont vous avez été victime et les éléments de preuve dont vous disposez.

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SCP MOTEMPS & TRIBOT :

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