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Abandon de famille

En cas de non paiement de la pension alimentaire, son débiteur peut-être condamné pour abandon de famille.

L’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du Code pénal.

Cette infraction est constituée si le débiteur ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs.

Si vous êtes victime d’abandon de famille, vous pouvez porter plainte à l’encontre du débiteur de l’obligation alimentaire.

Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT Avocats pourra vous aider dans le cadre de ce dépôt de plainte et tout au long de la procédure correctionnelle à laquelle il conduira si les conditions en sont réunies.

CONTACT

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