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Séparation des concubins

Les concubins peuvent décider, en cas de séparation, de régler à l’amiable les conséquences de celle-ci ou saisir le Juge afin qu’il statue sur ses conséquences tant à l’égard des enfants qu’à l’égard des concubins :

  • L’attribution de l’autorité parentale ;
  • La fixation de la résidence principale des enfants ;
  • Le droit de visite et d’hébergement ;
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • Chacun des concubins reprend les biens dont il est propriétaire ;
  • En cas de biens acquis en commun, il sera procédé à la liquidation de l’indivision ;
  • Si l’un des concubins estime avoir subi un préjudice en raison des circonstances fautives de la rupture, il peut saisir le Juge et solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

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19A rue d’Armény 13006 Marseille

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